Vente par le Curateur Publique

Le vendeur vendra sans aucune garantie légale. Il ne garantit pas les mesures ni la localisation de l'immeuble, et le promettant-acheteur achètera à ses risques et périls;

Le vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni description technique, ni certificat de localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession;

L'acheteur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente pour le promettant-vendeur

La possession de l'immeuble sera accordée au promettant- acheteur dès l'exécution de l'acte de vente qui devra être passé dans un délai raisonnable devant le notaire du promettant-acheteur;

Les répartitions de taxes, de primes d'assurances, de loyers, et autres, seront faits entre les parties en date et au moment de l'exécution du contrat de vente;

La clause « La présente vente est faite sans aucune garantie légale, aux risques et périls de l'ACHETEUR. » de la promesse d'achat ne peut être modifiée.